Mentions légales

Edition du site

Le présent site est édité par :

Société : Quali Valid
Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
Capital social : 30 000 €
Siège social : 1^ère avenue 225M, Espace Carros, 06510 Carros, France
SIRET :
RCS : Grasse
TVA intracommunautaire : FR
Email : contact@qualivalid.com

Directeur de publication

Frédéric BENEDETTI

Hébergeur

Site vitrine (https://www.qualivalid.com/)

Hébergeur : OVH SAS
Localisation des serveurs : France 🇫🇷
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site : www.ovhcloud.com

Conception et développement du site

Site conçu et réalisé par

Cyprien DELAPIERRE – Agence Turbine

cyprien@agenceturbine.fr

Nous contacter

Vous pouvez obtenir toute information relative à l’utilisation ou à l’accès aux Services en contactant la Société à l’adresse e-mail contact@qualivalid.com

Conditions générales d'utilisation

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la solution QualiValid par les clients et les utilisateurs autorisés. Elles s’appliquent à l’ensemble des modules, interfaces et fonctionnalités accessibles via la solution, sauf stipulation contraire dans un document contractuel spécifique.

En accédant à l’application à partir du web, l’Utilisateur pourra l’utiliser après avoir souscrit à l’utilisation de celle-ci et accepté expressément, sans restriction ni réserve, l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation, qu’il reconnaît avoir lues et comprises.

Les CGU ont vocation à compléter le contrat principal conclu avec le Client ainsi que, le cas échéant, les Conditions Générales de Vente (CGV), le Service Level Agreement (SLA), la documentation technique ou tout autre document contractuel applicable. En cas de contradiction entre plusieurs documents, l’ordre de priorité est celui défini dans le contrat principal.

Le Client s’engage à porter les présentes CGU à la connaissance de ses Utilisateurs et à veiller à leur respect.

2. Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat, ces termes ayant valeur contractuelle ;

Terme

Définition

Administrateur Client

personne désignée par le Client pour gérer les accès, les habilitations et certains paramètres de l’espace Client.

Client

personne morale ayant souscrit ou bénéficiant d’un accès à QualiValid dans le cadre du contrat principal, d’un programme bêta ou de toute convention applicable.

Utilisateur

personne physique autorisée par le Client ou par QualiValid à accéder à la plateforme.

Service

Solution QualiValid, ses interfaces, fonctionnalités, modules, contenus, exports et services associés accessibles en mode SaaS.

Données Client

données, documents, informations, preuves, annexes, champs renseignés, commentaires, statuts, pièces jointes, déviations, audit trails et exports chargés, saisis ou générés dans le cadre de l’utilisation du Service.

Contenu généré

document, fichier, synthèse, export ou donnée résultant du traitement ou de la consolidation des informations saisies ou importées par l’Utilisateur.

Fonctionnalité IA

fonctionnalité d’assistance automatisée, lorsqu’elle est disponible, pour aider à pré-identifier certains champs ou éléments dans des documents chargés dans la plateforme.

Identifiant et mot de passe

ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur la solution QualiValid. Le mot de passe est une information confidentielle, dont l’Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisé conjointement avec son Identifiant, de prouver son identité.

SLA

accord de Niveau de Service décrivant, lorsqu’il est applicable, les engagements de disponibilité, de support et de gestion des incidents associés au Service.

DPA

accord de traitement des données personnelles, lorsqu’il est applicable, encadrant les traitements réalisés pour le compte du Client au sens du RGPD.

3. Description générale de la solution QualiValid

La solution QualiValid est destinée à accompagner l’exécution et la gestion d’activités de commissioning, qualification, validation. La solution permet de :

Digitaliser et d’exécuter des fiches de test de qualification ou de validation à partir de documents existants, notamment des protocoles, formulaires, des preuves de test selon les formats supportés.
Générer les non-conformités ou déviations
Procéder à la relecture Qualité
Générer un rapport de test
Exporter l’ensemble des données pour l’intégrer dans le processus qualité client.

Le Service est destiné à être utilisé en complément des processus qualité du Client. Il n’a pas vocation à se substituer au système qualité, au système documentaire, au QMS, à la GED, aux processus d’approbation réglementaire du Client, sauf stipulation spécifique contraire.

Le Client demeure responsable du choix des documents chargés dans QualiValid, de leur statut d’approbation, de leur pertinence, de leur usage et de leur intégration dans son propre système qualité.

Lorsque des fonctionnalités d’intelligence artificielle sont mises à disposition, elles constituent des fonctions d’assistance visant à aider l’Utilisateur, notamment dans l’analyse ou la pré-identification de champs ou éléments documentaires. Les fonctionnalités IA ne remplacent pas l’analyse, la revue, la décision, l’approbation ou la validation humaine. L’Utilisateur et le Client demeurent responsables de la revue des résultats proposés et de leur acceptation ou correction.

Les documents renseignés ne sont pas traités par l’IA et les documents uploadés conservent leur totale intégrité.

4. Accès au Service et comptes utilisateurs

compte nominatif avec un login et un mot de passe unique. Le partage d’identifiants, l’usage de comptes génériques non autorisés ou la mise à disposition d’un compte à un tiers sont interdits.

QualiValid assure uniquement les mécanismes applicatifs d’authentification et de gestion des profils disponibles dans la solution. QualiValid n’est pas responsable des pertes encourues suite à l’utilisation de son compte par un tiers, que cette utilisation soit faite avec ou sans sa connaissance et son consentement

Le Client est responsable de :

L’attribution des accès à ses utilisateurs et de la maîtrise des droits internes : désignation des Utilisateurs, de l’attribution des droits, de la revue périodique des habilitations et de la suppression des accès devenus inutiles.
Son environnement technique : postes de travail, tablettes, navigateurs, sécurité locale, antivirus, pare-feu, réseau, connexion Internet, politique d’accès et configuration interne.
De la sécurisation de ces navigateurs, équipements et configurations compatibles QualiValid.

La société Quali Valid n’est pas responsable des indisponibilités, modifications, limitations, incidents ou pertes résultant de services tiers hors de son contrôle, sauf stipulation contractuelle contraire.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et doit informer sans délai le Client et/ou la société Quali Valid de toute compromission, utilisation suspecte ou accès non autorisé. Quali Valid peut suspendre temporairement un compte ou un accès en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse, de compromission, de violation des CGU, de risque de sécurité ou de demande légitime du Client.

5. Collecte des donnés

La solution QualiValid peut être amené à traiter, pour le compte du Client, des données à caractère personnel, notamment les informations d’identification des utilisateurs, les coordonnées professionnelles, les données d’authentification, les historiques d’activité, les journaux d’audit (audit trails) ainsi que toute donnée renseignée ou générée dans le cadre de l’utilisation de la solution. Le Client demeure responsable des traitements de données réalisés dans le cadre de son utilisation de QualiValid.

Lorsque QualiValid agit pour le compte du Client, les traitements de données sont encadrés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),

La société Quali Valid prend les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données hébergées dans la plateforme. L’accès aux Données Client est strictement limité aux collaborateurs habilités de Quali Valid ainsi que, lorsque cela est nécessaire à l’exécution du Service, aux collaborateurs dûment autorisés de ses sociétés partenaires, sous-traitants ou prestataires techniques, lorsque cet accès est nécessaire pour :

L’administration du service ;
Le support technique ;
La maintenance corrective ou préventive ;
La gestion d’un incident de sécurité ;
Le support à une mise en conformité règlementaire

Le Client s’interdit de charger des contenus illicites, contrefaisants, malveillants, discriminatoires, diffamatoires, confidentiels sans droit d’usage, ou incompatibles avec la finalité professionnelle de la solution QualiValid. Les collaborateurs habilités sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité et n’accèdent qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution de leurs missions.

Les informations relatives à l’hébergement, au chiffrement, aux sauvegardes, à la supervision, aux accès techniques, aux incidents de sécurité ou aux mesures de cybersécurité sont précisées dans la documentation technique, le ML, le MCO, la SLA, la brochure IT (documentation mise à disposition en cas de contractualisation).

Quali Valid peut recourir à des sous-traitants ou prestataires techniques pour l’exécution du Service.

6. Utilisation métier de la solution

L’Utilisateur s’engage à utiliser la solution QualiValid conformément à sa finalité professionnelle : préparation, digitalisation, exécution, revue, consolidation ou export de données et documents liés à des activités de qualification, validation, commissioning, tests, recettes ou activités assimilées.

L’Utilisateur doit utiliser le Service conformément aux procédures internes du Client, aux règles de bonnes pratiques documentaires, aux exigences de data integrity applicables et aux instructions validées par son organisation.

L’Utilisateur est responsable de l’exactitude, de la complétude et de la pertinence des informations qu’il saisit, charge, modifie, annote, valide ou exporte via le Service.

Toute action effectuée depuis un compte Utilisateur est réputée effectuée par l’Utilisateur titulaire du compte, sauf preuve contraire ou incident de sécurité dûment documenté.

L’Utilisateur ne doit pas utiliser QualiValid pour contourner les processus d’approbation documentaire, de revue qualité, de validation ou d’autorisation applicables chez le Client.

7. Responsabilités du Client et des Utilisateurs

Le Client est responsable de la validation de son propre usage de QualiValid dans son environnement, notamment lorsque le Service est utilisé dans un contexte GxP, 21 CFR Part 11, Annexe 11 ou tout autre contexte réglementé. Le Client demeure responsable de ses décisions qualité, réglementaires, techniques ou opérationnelles, y compris lorsqu’elles s’appuient sur des informations issues de QualiValid.

Le Client est responsable du contrôle des documents avant chargement, du caractère approuvé ou applicable des protocoles utilisés, de la revue des résultats, de l’approbation finale et de l’archivage dans ses systèmes internes.

Le Client doit informer ses Utilisateurs des règles applicables, former ceux-ci à l’usage approprié du Service et préserver la confidentialité des informations auxquelles ils accèdent.

8. Propriété intellectuelle

La société Quali Valid et/ou ses ayants droit conservent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs au Service, à la plateforme, à son code, son architecture, ses interfaces, ses marques, noms, logos, éléments graphiques, contenus techniques et plus généralement à tout élément constitutif de la solution QualiValid.

Les CGU n’opèrent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou des Utilisateurs. Elles accordent uniquement un droit d’accès et d’utilisation limité, non exclusif, non cessible et non transférable, pour la durée et le périmètre contractuellement prévus.

Le Client conserve la propriété de ses Données Client et des documents qu’il charge dans la solution QualiValid, sous réserve des droits nécessaires accordés à QualiValid pour fournir le Service.

Sauf autorisation écrite préalable de la société Quali Valid, le Client et les Utilisateurs s’interdisent de reproduire, représenter, adapter, traduire, modifier, distribuer, commercialiser ou mettre à disposition tout ou partie du Service, hors utilisation normale prévue dans le cadre contractuel.

Il est notamment interdit de décompiler, désassembler, procéder à l’ingénierie inverse du Service ou tenter d’en extraire le code source, sauf dans les limites strictement autorisées par les dispositions légales impératives.

Les suggestions, demandes d’évolution, retours d’expérience, recommandations ou idées communiqués par le Client ou les Utilisateurs concernant le Service peuvent être librement utilisés par la société Quali Valid pour améliorer, adapter ou faire évoluer la solution, sans transfert de droits au profit du Client ni obligation de rémunération, sous réserve du respect des obligations de confidentialité et de protection des données applicables.

Tout contenu ou élément du Site susceptible de porter atteinte à des droits d’auteur peut être signalé à QualiValid.

9. Suspension et restriction d’accès

La société Quali Valid peut suspendre ou restreindre tout ou partie de l’accès au Service en cas de violation des CGU, de non-respect du contrat principal, de risque de sécurité, d’activité suspecte, de demande du Client, de demande d’une autorité compétente ou de nécessité technique urgente.

Lorsque cela est possible et compatible avec la sécurité, la société Quali Valid informe le Client de la suspension ou restriction et des conditions éventuelles de rétablissement. La suspension d’un accès Utilisateur n’emporte pas nécessairement suspension du contrat principal ni suppression des Données Client.

10. Portabilité, export

Les modalités détaillées d’export, de restitution, de migration, de suppression, de conservation temporaire et d’assistance de sortie sont définies dans le contrat principal.

À l’expiration du contrat, le Client conserve la faculté de récupérer ses données selon les modalités prévues au contrat principal.

Les CGU rappellent que le Client peut, selon les fonctionnalités disponibles et les conditions contractuelles applicables, exporter certains contenus, documents ou données dans des formats usuels prévus par la plateforme.

Toute prestation spécifique d’assistance à la reprise de données, migration, extraction particulière, transformation de format ou accompagnement renforcé peut nécessiter un accord complémentaire.

11. Incidents de sécurité et violations de données

La société Quali Valid met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, notamment afin d’empêcher la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé aux données personnelles ou professionnelles traitées via l’Application.

En cas de violation de données à caractère personnel, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), et dès lors que cette violation est susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, la société Quali Valid s’engage à :

En informer le Client concerné dans les meilleurs délais après que la société Quali Valid a pris connaissance de la violation de données à caractère personnel
Documenter la nature de la violation, les mesures prises, les données potentiellement concernées et les actions correctives engagées
Assister le Client dans le respect de ses obligations de notification auprès de la CNIL, des autres autorités de contrôle compétentes ou des personnes concernées, lorsque ces obligations incombent au Client en sa qualité de responsable du traitement
Coopérer avec le client dans le cadre des obligations de notification aux autorités de contrôle ou aux personnes concernées, si cela incombe au client en tant que responsable de traitement

12. Responsabilité et force majeure

La solution QualiValid est fournie en l’état, sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur.

La société Quali Valid s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application. L’Application est en principe disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application. La société Quali Valid n’est à ce titre tenue qu’à une obligation de moyens.

Les engagements de disponibilité applicables sont définis exclusivement dans le SLA établi lors de la contractualisation.

La société Quali Valid ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

Des dommages indirects, matériels ou immatériels résultant d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement du Service, sauf en cas de manquement caractérisé à ses obligations contractuelles ou réglementaires
Des dommages résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
Des dommages causés par une mauvaise utilisation de l’Application, une violation des obligations contractuelles ou réglementaires de l’Utilisateur
Des pertes, altérations ou transmissions erronées de données lorsqu’elles sont dues à des causes indépendantes de sa volonté, à condition que la société Quali Valid ait mis en place les mesures de sécurité et de sauvegarde usuelles dans l’état de l’art
De l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder à l’Application ou à certaines fonctionnalités, notamment en cas d’interruption de la connexion Internet, maintenance programmée, ou incident technique indépendant de la volonté de Quali Valid.

La responsabilité totale cumulée de Quali Valid, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement perçues par Quali Valid au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Peuvent notamment constituer des événements de force majeure, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues par le droit français, une cyberattaque de grande ampleur, une attaque par déni de service distribué (DDoS), une défaillance générale des infrastructures Internet ou l’interruption d’un fournisseur cloud hors du contrôle raisonnable de la société Quali Valid.

L’Utilisateur est seul responsable de la vérification de la complétude et de la validité des données qu’il transmet via l’Application (voir article 6.).

De plus, l’Utilisateur admet connaître les limites et contraintes propres au réseau internet et reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Bien que la société Quali Valid s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données, l’Utilisateur s’obligera également à mettre en œuvre tous les moyens de sécurité nécessaires afin de protéger ses propres données.

13. Évolution des CGU et du Service

La société Quali Valid peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l’évolution du Service, de la réglementation applicable, des exigences de sécurité ou de conformité, des pratiques métiers, de l’organisation contractuelle, de la documentation associée ou de toute évolution nécessaire au maintien, à l’amélioration ou à la sécurisation du Service.

Les modifications des CGU font l’objet d’une notification aux clients par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique, notification dans la plateforme, mise à disposition dans l’espace client ou tout autre canal. La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de la nouvelle version, sous réserve des droits éventuellement prévus au contrat principal.

14. Contact

Toute question relative aux CGU, à l’accès au Service, à une violation suspectée des règles d’utilisation ou à un incident de sécurité peut être adressée par courriel à contact@qualivalid.com.

Les Utilisateurs sont invités à signaler sans délai tout contenu, usage ou comportement susceptible de contrevenir aux CGU, aux règles de sécurité ou aux lois applicables.

15. Droit applicable

Les CGU sont régies par le droit français, sauf stipulation contraire du contrat principal. En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des CGU, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du différend. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes désignées par le contrat principal ou, à défaut, par les règles de droit commun applicables.

Toutefois, en cas de relation contractuelle avec un client établi hors de France ou relevant d’une juridiction non francophone, la société Quali Valid pourra, à sa discrétion ou sur demande du client, proposer un recours à une procédure d’arbitrage privé, administrée selon le Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) ou tout autre centre d’arbitrage reconnu, dont la langue de procédure sera le français ou l’anglais, et le siège fixé à Paris, Genève ou Bruxelles, au choix de Quali Valid.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU devaient être déclarées nulles ou inapplicables par une juridiction compétente, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Société : Quali Valid SAS

Capital social : 30 000 €

Siège social : 1^ère avenue 225M, Espace Carros, 06510 Carros, France

SIRET :

RCS : Grasse

Email : contact@qualivalid.com